Conditions Particulières de Vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE : version N°1 du 08/07/2023 Partie A

Applicables aux réservations effectuées à partir du 01.01.2020. Les présentes conditions de vente régissent la vente de forfaits touristiques et de services de voyage par EUROVOYAGES, à l’exclusion du transport sec, et font partie intégrante du contrat de vente conclu avec le voyageur.

Le voyageur reconnait en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

Définitions :

– Le Voyageur : Toute personne physique ou morale qui réserve/achète un séjour ou tout bénéficiaire d’une prestation réservée au professionnel

– Professionnel : EUROVOYAGES

– Circonstances exceptionnelles et inévitables : situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises

 

Responsabilité civile

Eurovoyages est obligatoirement couvert par une Assurance Responsabilité Civile professionnelle. Ce contrat est souscrit auprès de la MAIF 79038 NIORT. L’assurance RC ne couvre pas les élèves se rendant coupables de vol ou de dégradations au cours du voyage. Ces faits restent sous la responsabilité des parents ou tuteurs légaux.

 

Transports

Autocars : Tous les voyages sont réalisés par des autocars de tourisme avec sièges inclinables et ceintures de sécurité dont le port reste obligatoire pour tous les passa­gers. Pour les mineurs, le client responsable du groupe s’assure avant le départ et pendant le voyage que cette consigne est appliquée.

Ils sont effectués dans le respect de la législation des transports, aucune entorse ni négocia­tion ne peut être faite à la législation des transports en vigueur :

– Le temps de conduite continue ne peut excéder 4 h 30 sans interruption et 4 h durant la nuit. Le conducteur doit bénéficier d’une pause d’au moins 45 mn à l’issue de ce temps de conduite. Cette pause peut être fractionnée en deux périodes respectives de 15 mn et 30 mn. La durée de conduite journalière est limitée à 9 h avec possibilité de 10 h deux fois par semaine.

– L’amplitude de la journée de travail d’un conducteur est limitée à 12 h mais peut être prolongée à 14 h sous certaines conditions d’aménage­ments.

Lorsque 2 conducteurs sont présents à bord, l’amplitude maximale sur une journée de travail est de 18 h.

– Le temps de repos journalier doit être égal à 11 h consécutives. Il peut être réduit à 9 h, trois fois par semaine.

Les circuits autocars en continuité d’un voyage avion ou train sont réalisés par des autocars aux normes du pays visité. Le voyage commence le jour du départ, à compter de l’heure de convocation et se termine le jour du retour, à l’arrivée au lieu de dépose prévu. En cas de prise en charge ou dépose d’un ou plusieurs participants sur le trajet, l’aval du chef d’établissement et d’Eurovoyages est obligatoire. Toute modification du programme qui entraine une augmentation du forfait kilométrique ou des horaires du conducteur fera l’objet d’un supplément tarifaire.

Toilettes à bord de l’autocar : pour votre sécurité, l’utilisation des toilettes à bord de l’autocar ne peut avoir lieu lorsque le véhicule est en mouvement.

En hiver, celles-ci peuvent s’avérer inutilisables. Pour votre confort de voyage, les toilettes à bord de l’autocar restant une solution d’urgence, nous vous conseillons de ne pas les utiliser.

Votre conducteur s’arrêtera régulièrement, selon les dispositions règle­mentaires, privilégiant les aires équipées de toilettes publiques.

Traversées maritimes : ayant des horaires et des disponibilités indépendants de notre volonté, nous pouvons être amené à proposer au groupe des traversées différentes de celles prévus dans le devis (horaires, dates, port d’embarquement ou de débarquement).

Ne s’agissant pas d’une prestation d’agrément, le client accepte sans réserve toute modification en lien avec ces passages.

En cas d’annulation de la traversée par la compagnie maritime pour raisons météo, les éventuels surcouts d’hébergement et de transports sont à la charge exclusive du client.

En cas d’annulation ou de report de traversée par la compagnie maritime pour raisons météo, les éventuels surcouts d’hébergement et de transports sont à la charge exclusive du client.

Séjour avec transport à la charge du client :

Dans le cadre d’un séjour où le Voyageur réserve lui-même une partie ou la totalité des modes de transport, ces prestations de­meurent sous l’entière responsabilité du client. Eurovoyages ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de services à sa charge, suite au retard d’un mode de transport réservé directement par le client. En cas d’annulation totale ou partielle des prestations du séjour en raison d’un retard ou d’une annulation de transport à la charge du client, aucun remboursement ne sera envisageable.

 

Hébergement 

Le programme décrit dans le présent contrat précise le mode d’hébergement retenu :

En hôtel ou auberge : les élèves sont répartis en chambre à plusieurs lits, les enseignants sont logés en chambre twin. Un supplément sera demandé pour les chambres individuelles (sous réserve de disponibilité). Si le nombre d’adultes par sexe est impair, un supplément chambre individuelle sera demandé. Certains hôtels réclament une caution à l’arrivée du groupe. Elle est à payer en liquide sur place à la réception de l’hôtel et ne peut être prévue ni demandée à l’avance (caution restituée si aucun dégât n’est constaté et si toutes les clefs sont rendues). Les coordonnées de l’hôtel seront fournies à la remise des documents de voyage.

L’établissement s’engage à respecter la circulaire du 13-06-2023 (1.3 Sécurité des déplacements)

En famille : les élèves sont répartis par groupes de 2 à 4 jeunes par famille. Ce nombre peut, de manière très exceptionnelle, être plus important à certaines périodes de l’année. Les enseignants sont logés soit en famille, soit en hotel, selon le centre d’accueil (précisé dans « ce prix comprend »). Si le nombre d’adultes par sexe est impair, un supplément chambre individuelle sera demandé également. Si les adultes souhaitent un logement en hôtel, un supplément sera demandé

Il ne s’agit en aucun cas d’une prestation hôtelière normée. Ce choix d’hébergement induit de rentrer dans l’intimité de fa­milles ayant une autre culture et la perception des choses peut être dif­férente en fonction des personnes, notamment en termes de confort ou de nourriture ou tout simplement culturellement.

La ville d’hébergement sera précisée lors de l’inscription. Les coordonnées des familles seront fournies dès que le responsable local nous les aura transmises. Les familles accueillent les élèves le premier soir et les reconduisent le dernier matin mais se réservent la possibilité de leur indiquer le chemin pour rejoindre le point de rencontre, si celui-ci est à moins de 15 minutes à pied. Les familles peuvent également se réserver le droit, sans surcout à votre charge, de faire appel à une compagnie de taxi locale pour transporter les participants. Si un transport urbain est nécessaire, cela vous sera précisé lors de la réservation. Dans certaines villes, l’autocar effectuera un ramassage quotidien dont la durée varie en fonction de la taille de la localité.

Si un changement dans la répartition des participants intervient de votre fait à moins de 14 jours du départ, Eurovoyages ne peut garantir de fournir les adresses des familles avant le départ.

Si un changement de genre intervient a moins de 14 jours du départ, il est soumis à acceptation des prestataires.

En cas de désistement important des familles, celles-ci ne pouvant pas être liées contractuellement directement à Eurovoyages, pour quelque motif que ce soit, nous nous réservons le droit de modifier le lieu ou d’annuler le séjour.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la structure d’hébergement. Fumer à l’extérieur est soumis à acceptation de l’hébergeur.

Sorties nocturnes

Les sorties nocturnes sont strictement interdites, et ce, quel que soit l’âge des élèves. La responsabilité d’Eurovoyages ne saurait être engagée si cette consigne n’était pas respectée. Il est demandé aux professeurs / accompagnateurs d’en informer les participants et de veiller au respect de cette règle.

Repas

Tous nos voyages sont en pension complète depuis le dîner du soir d’arrivée dans le lieu d’hébergement, jusqu’au déjeuner (panier-repas) du jour de départ du lieu de séjour (sauf précision contraire). Les repas en cours de route ou sur le ferry ne sont pas inclus, sauf indications contraires (mentionnées dans « ce prix comprend »).

Les repas pris au restaurant sont hors boissons sauf indication différente précisée dans le contrat. La composition des paniers repas peut varier selon les pays visités.

Nous transmettons en amont toutes les informations reçues de votre part concernant les allergies ou régimes alimentaires des participants. Toute­fois, il serait bon à votre arrivée sur place de rappeler les allergies et ré­gimes essentiels au correspondant local et aux familles hôtesses concer­nées. Ceci permettra de s’assurer au mieux de la bonne compréhension de ces différents éléments et du bon déroulement du séjour pour tous. En l’absence d’information de votre part à moins d’un mois du départ, aucune allergie ne pourra être prise en compte.

Dans le cas d’une allergie lourde ou d’un problème médical sérieux, le client s’engage à transmettre un certificat médical détaillé, traduit dans la langue du pays d’accueil. L’acceptation du participant est soumise aux réponses des différents prestataires.

 

Correspondants locaux

Les correspondants locaux sont là pour assurer le bon déroulement de la partie hébergement du séjour. C’est avec eux que les professeurs doivent régler les problèmes rencontrés. Les différences de perception des uns et des autres, et les difficultés de communiquer dans la langue du pays peuvent expliquer beaucoup de mal entendus.

En cas de problème il est demandé aux professeurs responsables d’aller constater, en présence du correspondant, de l’élève et de l’hébergeur, les faits relatés. Si une difficulté persiste, Eurovoyages peut en être informé afin de tenter d’apporter une solution.

L’envoi par les élèves de photos illustrant leur problème, directement à leurs parents, sans en référer à leur professeur responsable, ne pouvant être interdite, doit être proscrit par les professeurs en amont du séjour car ceci crée plus de problème qu’il n’en résout.

 

Bagages

Un bagage taille cabine au maximum est demandé pour chaque participant. En cas de bagage trop volumineux, les intervenants du voyage pourront en refuser le chargement.

 

Rites religieux

Même si quelques adaptations peuvent être possibles en termes de contenu des repas, les rites religieux ne peuvent être pris en compte dans l’organisation des familles ou des lieux d’hébergement.

 

Mobilité réduite

Nos voyages ne sont pas tous accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au moment de l’acceptation du devis, le client devra valider avec Eurovoyages l’accessibilité et les disponibilités des hébergements et des moyens de transport. En cas d’équipements particuliers, le client devra déclarer à Eurovoyages les particularités de celui -ci (di­mensions, présence de batteries électriques…).

Sur place, malgré les vérifications préalables, certains ajustements peuvent être nécessaires selon le degré de handicap et les conditions d’accessibilité réelles des lieux et hébergements. Si une solution alterna­tive devait être déclenchée sur le moment, celle-ci se ferait à la charge financière du client avec le soutien technique d’Eurovoyages.

 

Visites

Pour les groupes scolaires, certains sites exigent que la demande de ré­servation émane directement de l’établissement scolaire afin d’obte­nir l’accès gratuit ou à tarif réduit, ou tout simplement parce qu’ils ne veulent pas traiter avec les agences de voyages. Eurovoyages vous in­formera de ce procédé dès le devis et ne pourra être tenu responsable, d’un oubli de réservation, d’un refus de visite ou de tarif spécifique de la part du site.

 

Avance ou retard sur le programme prévu

Dans le cas où le client anticipe un retard supérieur à 15 min, et quelle qu’en soit la cause, il se doit de prévenir le prestataire concerné dans la mesure de ses possibilités. Ce dernier mettra tout en œuvre pour assurer le service réservé dans les meilleures conditions possibles, mais selon la nature du service et le retard effectif, il se réserve le droit d’annuler la prestation sans qu’un remboursement ou une compensation ne soit obligatoire. Eurovoyages se tient à la disposition du client l’assister au mieux ce dans type de situation.

Dans le cas où le client arrive en avance, il devra attendre ou essayer de demander si le prestataire peut avancer sa prestation.

 

Formalités

Il incombe à l’établissement de recueillir tous les documents et d’accomplir toutes formalités nécessaires préalablement à la réalisation du voyage y compris un visa individuel si nécessaire. En cas de défaut des pièces ou d’impossibilité de les obtenir, ni le participant ni l’établissement ne pourront prétendre à aucun remboursement et seront responsables des frais occasionnés.

Eurovoyages décline toute responsabilité sur les conséquences qu’entraînerait la mauvaise exécution de ces formalités (en particulier le refoulement aux frontières). Il en va de même en cas de perte ou vol de papiers d’identité pendant le séjour (Eurovoyages ne peut être tenu pour responsable des frais occasionnés). A noter que les garanties annulation et RC ne couvrent pas le défaut de papier d’identité.

Les noms et prénoms des participants donnés à l’inscription doivent correspondre exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité (nom d’usage, orthographe, etc…)

Nous vous informons que le mineur résidant en France et voyageant sans être accompagné par ses représentants légaux, doit être muni de sa pièce d’identité valide pour toute la durée du séjour et du formulaire d’autorisation de sortie de territoire : CERFA n°15646*01 à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 accompagné accompagnée de la copie de la pièce d’identité en cours de validité du parent signataire (l’extension de validité des CNI émises avant 2014 est acceptée).

Si les parents sont divorcés, il est conseillé que l’élève ait une AST des deux parents.

Si l’élève ne porte pas le même nom que le parent signataire, il est conseillé d’avoir une copie du livret de famille.

La vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ est à la charge du voyageur.

Pour les voyageurs étrangers mineurs, un l’élève doit être en possession d’un DCEM en plus des documents précédents. Entre l’édition de ce document et la date de départ, des modifica­tions administratives ou sanitaires sont susceptibles d’intervenir.

Nous recommandons à tous les passagers, quelle que soit leur nationalité, de consulter, jusqu’au jour du départ, les sites :

https://www.pasteur.fr/fr

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

Ariane : Nous vous conseillons de vous inscrire sur le site Ariane. L’inscription est à la charge de l’établissement. Le site a été mis en place par le Ministère des affaires étrangères et permet aux voyageurs de communiquer les données sur leur voyage. https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html

 

 

Révision des prix            

Conformément aux articles L.211-12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables                                                                                                  

Les prix ont été établis sur des informations connues au 1er Août de l’année scolaire en cours. Nous nous réservons la possibilité de réviser les prix de nos voyages, à plus de 21 jours du départ dans les cas suivants :

– modification significative du coût des carburants, du cours des devises (le taux de la Livre Sterling est garanti dans la limite du volant des achats de monnaie à terme effectués), des taxes.

– groupe inférieur (ou supérieur à la capacité d’un autocar)

– période de grand trafic

– cas de force majeure ayant une conséquence sur l’itinéraire, la durée, les horaires ou la sécurité des voyageurs.

Pour toute hausse supérieure à 8%, le voyageur recevra sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à lui d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse.

 

Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la vente de prestations touristiques n’est pas soumise au droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

 

Modification des programmes du fait d’Eurovoyages

À tout moment, avant ou pendant la réalisation du voyage, lorsque surviennent certains évènements imprévisibles, tels que grèves, retard, modification des conditions climatiques ou politiques, défaillance de nos prestataires pour quelque motif que ce soit, l’organisateur peut juger nécessaire de modifier certains éléments du programme dans l’intérêt du voyageur, notamment : l’itinéraire, le mode de transport, l’hébergement, la durée du voyage. En cas d’impossibilité de réalisation d’une prestation, Eurovoyages pourra être amené à vous proposer une solution de remplacement et vous indiquer l’incidence sur le tarif. Si aucune solution n’est trouvée, Eurovoyages procédera au remboursement de la prestation sans autre indemnité.

 

Annulation / Modification du fait du client

 

Avant départ :

Le voyageur a la possibilité d’annuler/résoudre le présent contrat en adressant sa demande à EUROVOYAGES moyennant le paiement des frais suivants :

Date d’annulation et Frais d’annulation

* plus de 90 jours avant le départ : 10% du montant total du séjour

* de 61 à 90 jours avant le départ : 30% du montant total du séjour

* de 32 à 60 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour

* jusqu’à 31 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour

Le barème ci-dessus s’applique sauf conditions d’annulation particulières stipulées sur le contrat de voyage.

La date de réception du courrier, email, fax est retenue pour l’application du barème d’annulation.

*Sont notamment considérées comme des annulations entrainant l’application du barème ci-dessous les demandes de : modification des dates de départ et de retour, modification des aéroports de départ et d’arrivée, changement d’hôtel ou de centre d’hébergement.

Toute modification de programme qui entrainerait une augmentation du nombre de kilomètres fera l’objet d’un supplément

 

Après départ :

Toute prestation non consommée ou modifiée à l’initiative du client à destination du fait du Voyageur ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Annulation/Modification à l’initiative du professionnel :

 

Annulation faute de participants :

Le voyage peut être annulé par l’organisateur ou l’agence si le nombre minimum de participants indiqué sur la brochure/le descriptif du séjour n’est pas atteint :

  • 60 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 4 jours.
  •  30 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 1 à 4 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

-Autres cas d’annulation :

En cas d’indisponibilité d’un voyage confirmé, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer au voyageur un séjour de substitution.

En cas de résiliation du contrat du fait du professionnel, et sauf si l’annulation du séjour est causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables, le voyageur pourra prétendre à l’indemnité prévue à l’article R211-10 du code du tourisme.

 

Modification du séjour :

 

Avant départ :

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat, le voyageur se voit offrir le choix entre l’acceptation d’un séjour de substitution ou l’annulation sans frais du voyage.

Le voyageur devra faire connaitre son choix au professionnel dans un délai de 3 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le voyageur sera réputé accepter la proposition de modification.

En cas d’annulation, le remboursement interviendra sous 14 jours après la réception de la demande d’annulation.

 

Après départ :

Si une part importante des services proposés s’avère indisponible à destination, le professionnel fera ses meilleurs efforts pour proposer des prestations sans surcoût pour le voyageur.

Si cela s’avère impossible ou si cela entraine des coûts disproportionnés, le voyageur pourra prétendre à une réduction de prix appropriée.

Le voyageur ne peut refuser les prestations de substitution que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

 

Cession du contrat :

Conformément à l’article L. 211-11 du Code du Tourisme, le voyageur a la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que lui. Le voyageur et le bénéficiaire de la cession demeurent solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui lui sont communiqués.

 

 

 

Remboursement des taxes d’aéroport :

Le voyageur peut demander le remboursement des taxes aériennes dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager des vols qu’il n’a pas consommés aux coordonnées précisées à l’article « Réclamations et Médiations ». La demande est gratuite lorsque qu’elle est effectuée en ligne. Des frais n’excédant pas un montant de 20% des sommes remboursées peuvent être facturés si la demande est effectuée par courrier ou par téléphone.

 

Responsabilités

Eurovoyages ne pourra être tenu responsable envers les différents prestataires. La responsabilité d’Eurovoyages ne saurait se substituer à la responsabilité de ses prestataires français ou étrangers qui est limitée en cas de dommage ou de plainte de toute nature.

Eurovoyages ne pourra être tenu responsable des modifications survenant à la suite d’évènements imprévus ou de leurs conséquences (grèves, troubles politiques, attentats, manifestations, embouteillages, pannes, intempéries, injonctions d’une autorité administrative ou des pouvoirs publics.

Les frais supplémentaires ou les pertes occasionnées par ces évènements sont à la charge des participants. Si des prestations n’ont pu être fournies à la suite de ces évènements, aucune somme ne sera remboursée.

La responsabilité d’Eurovoyages ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants et Eurovoyages ne pourra pas être tenu responsable des incidents, accidents ou dommages qui pourraient résulter d’une initiative personnelle. Le mineur reste sous la responsabilité du détenteur de l’autorité parentale ou de son accompagnant majeur pendant toute la durée du voyage.

Les bagages ne sont assurés par la RC d’Eurovoyages qui si ils sont dans les soutes de l’autocar et que ces dernières ont subi une effraction.

 

Réclamation

Tout client désirant saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat doit obligatoirement

– – adresser la réclamation au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant le retour. Le constat de carence devra être joint à cette lettre.

Le voyageur est tenu de signaler toute non-conformité qu’il rencontre à destination au contact dont les coordonnées figurent sur son carnet de voyage. Il devra faire constater par écrit la carence observée lors du voyage par l’un des représentants désignés de l’organisateur, soit : le correspondant local de l’organisateur, l’hôtelier, le guide ou le conducteur de l’autocar.

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client.

Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact mentionné sur son carnet de voyage en cas de difficulté sur place.

Le voyageur peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : EUROVOYAGES 3 Place Lardenois 73110 LA ROCHETTE par lettre RAR accompagnée de tout justificatif (constat de carence) dans les 15 jours suivant le retour.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

 

Nullité :

Le fait que le professionnel ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions particulières de vente ne pourra à aucun moment être interprétant comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions visées au contrat de voyage ou aux conditions de vente était déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.

 

Inscription

Une commande est ferme et définitive après validation du contrat de vente, du programme et des présentes conditions de vente signées, et accompagnées du règlement de l’acompte

Outre le contrat qui doit être retourné original et signé par les 2 parties, la répartition par sexe des participants (Fiche des Effectifs Filles/Garçons) doit être renvoyée le plus tôt possible, avec un minimum de 2 mois avant le départ. La liste nominative des participants devra être envoyée au minimum 1 mois avant le départ. Attention, cette liste servant aussi de fiche d’inscription à la garantie annulation individuelle, les participants ne seront pas garantis tant qu’Eurovoyages ne l’aura pas reçue, ainsi que le paiement correspondant.

Paiement : Le voyageur peut régler via les moyens de paiement suivants :

– Chèque

– Chèques vacances

– Virement

– Mandat administratif

Le voyageur verse au moment de l’inscription un acompte égal à : 30 % du prix du séjour.

Le voyageur doit impérativement régler le solde du voyage à la remise des documents de voyage.

Pour toute commande à moins de 30 jours du départ, le paiement du prix total du séjour sera exigé au moment de la réservation.

Le non-respect de l’échéancier de paiement sera considéré comme une annulation du séjour, entrainant la perception des frais prévus à l’article «Annulation par le Voyageur»

 

Conducteurs, accompagnateurs et guides

Toutes les compagnies d’autocars partenaires se sont engagées à respecter scrupuleusement la législation concernant les temps de conduite, amplitude et de repos des conducteurs.

Lorsque l’intervention d’un guide est prévue dans le contrat, il s’agit toujours d’un guide local (parlant français dans la mesure du possible).

Le service d’un accompagnateur peut être demandé en plus, moyennant un supplément de prix : cet accompagnateur doit assurer la bonne exécution du programme et veiller aux questions d’ordre matériel et pratique.

 

Retard

En cas de retard supérieur à 15 minutes par rapport au programme, il est obligatoire de prévenir. Le prestataire se réserve le droit de refuser le groupe sans, aucun remboursement possible.

 

Comportement

Les participants ont pour obligation de se comporter respectueusement vis-à-vis des us et coutumes locales.

Eurovoyages se réserve le droit d’interrompre le séjour d’un participant :

– si le responsable local juge son comportement irrespectueux

– si son comportement est tel que ses hôtes refusent de l’héberger.

Dans ce cas, les frais de rapatriement, de justice, de téléphone et d’accompagnement sont à la charge des parents, ou a défaut, de l’établissement.

Si un dommage est causé par un participant, il appartiendra à l’accompagnateur principal d’en assumer la responsabilité par (formulaire à remplir accompagné de photos).

 

Assurance

Assistance rapatriement et RC gratuite et incluse.

 

Droit applicable :

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et notamment aux dispositions du code du tourisme.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de voyage et des présentes conditions de vente relève des tribunaux français.

 

Protection des données :

La présente Charte a pour objet de définir de quelle manière EUROVOYAGES, agissant en qualité de responsable du traitement, traite les données qui lui sont confiées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec ses clients, de l’envoi de documents commerciaux à ses prospects, ou encore pour le  respect de ses obligations légales.

 

Données collectées par le professionnel :

Le professionnel traite les données suivantes qui lui sont directement transmises par ses clients et prospects :

-nom et prénom

-adresse

-adresse email

-informations CNI/Passeport

 

Base légale et finalités du traitement

Les données sont traitées pour les raisons suivantes :

-gestion de la relation commerciale : réservations, exécution d’un contrat de voyage

-consentement du client ou du prospect : inscription aux newsletters

-traitement nécessaire d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement : gestion après-vente

-traitement nécessaire au respect d’une obligation légale : factures

-traitement nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux du client

Destinataires des données traitées :

Des données sont partagées avec :

-les prestataires du professionnel (notamment compagnies aériennes, hôtels, réceptifs, tour opérateur) uniquement pour la bonne exécution des services touristiques demandés par le client

-les sous-traitants techniques et informatiques du professionnel pour lesquels celui-ci s’assure qu’ils prennent toutes les mesures de nature à assurer un traitement conforme à la règlementation

Les données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne. Le professionnel s’assure que les données bénéficient d’un niveau équivalent à celui accordé en Europe ou encadre ces partenariats au moyen des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ces clauses sont accessibles sur demande à EUROVOYAGES

-les autorités compétentes dans le cadre d’une demande d’information ou d’une action judiciaire

Durée de conservation des données :

Les données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

 

Les délais de conservation sont les suivants : (Exemples de durée de conservation légale ou correspondante aux référentiels de conservation de la cnil)

-gestion des réclamations : 2 ans à compter de la fin de la relation commerciale, 10 ans en cas de dommage corporel

-envoi de newsletters : les données sont conservées jusqu’à désinscription

-données relatives aux prospects : 3 ans à compter du dernier contact

-gestion des commandes/factures : 10 ans

-Données de navigation/cookies : 13 mois

-coordonnées bancaires : suppression à l’encaissement total du prix d’une commande (sauf consentement du client pour leur conservation)

 

Sécurité et confidentialité des données :

Le professionnel a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les traitements effectués.

 

Protection des mineurs :

La collecte de données personnelles relatives à des mineurs doit s’opérer avec l’autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale.

Droit des personnes :

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante EUROVOYAGES 3 Place Lardenois 73110 LA ROCHETTE

 

 

 

Partie B – Formulaire d’information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A

 

 

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise EUROVOYAGES sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise EUROVOYAGES dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

 

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Eurovoyages a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité Groupama Assurances 8-10 rue d’Astorg  75008 PARIS, bureau de Noisy Le Grand  tel 01.49.31.31.31  si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de EUROVOYAGES.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701